Entreprises : vos obligations au 1er janvier 2022

L’inscription au service en ligne du Compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette démarche est indispensable pour répondre à l’obligation règlementaire relative à l’adhésion à la notification de taux AT/MP dématérialisée, accessible sur le Compte AT/MP.

Cette obligation était à satisfaire avant le 1er décembre 2021. Un délai est accordé exceptionnellement : il est encore possible d’adhérer à la notification dématérialisée sans s’exposer à des pénalités.

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